CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICE A DES PROFESSIONNELS EN VIGUEUR 16 JUIN 2022

Victoria Strauss exerce à titre professionnel une activité de graphisme et de direction artistique. Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à la réalisation de toutes les prestations effectuées par Victoria Strauss pour ses clients professionnels au sens qu’en donne l’article liminaire du Code de la consommation (les Clients).

Victoria Strauss

Situé au 75 rue Damrémont, 75018 Paris ;
Adresse du site : victoria-strauss.com ;
Adresse email de contact : victoriastrausss@gmail.com ; Téléphone : 06.66.40.70.26.

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OPPOSABILITÉ

1.1 Transmission et opposabilité des CG

Le Client certifie avoir (a) pris connaissance et (b) accepté les présentes conditions générales avant de passer commande. Le Client reconnait ainsi que l’acceptation expresse du devis proposé par Victoria Strauss vaut acceptation sans réserve des CG qui y sont attachées. Les CG sont systématiquement adressées ou remises au Client qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande.

Les CG constituent le socle de la négociation commerciale entre Victoria Strauss et le Client et expriment l’intégralité de leurs obligations respectives et mutuelles. Les CG prévalent ainsi sur tout autre document y compris sur toutes conditions générales d’achat.

Les CG seront transmises au Client en format PDF dans l’email transmettant le devis proposé par Victoria Strauss et dans l’email accusant réception du devis signé par le Client.
Le fait pour Victoria Strauss de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des CG ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

1.2 Modification des CG

Victoria Strauss se réserve la faculté de modifier les CG à tout moment sous réserve d’en informer individuellement les Clients.

Toute modification des CG sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par écrit, y compris par voie électronique, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception de l’écrit d’information.

Les CG applicables sont celles en vigueur à la date de l’email accusant réception du devis signé par le Client. Les modifications des CG seront applicables aux contrats en cours à la condition que le Client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans le délai de cinq jours ouvrables visé ci-dessus.

2. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION DES CG

Les CG ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation par Victoria Strauss des prestations convenues avec le Client dans le Devis défini ci-après (les Prestations).

A l’issue de la réalisation des Prestations, Victoria Strauss transmettra au Client le livrable défini dans le Devis défini ci-après (les Livrables).

Les présentes CG déterminent les conditions contractuelles applicables à la four- niture de Prestations par Victoria Strauss aux Clients.

3. LA PASSATION DES COMMANDES

Le Client passe sa commande auprès de Victoria Strauss en exposant ses besoins, les spécifications particulières auquel le Livrable devra répondre et le délai dans lequel il souhaite que les Prestations soient réalisées et le Livrable livré (la Com- mande). A cette occasion, le Client doit transmettre à Victoria Strauss tout docu- ment ou information qui lui paraitraient nécessaires à la bonne compréhension par elle des Prestations souhaitées.

A réception de la Commande, Victoria Strauss dispose d’un délai raisonnable pour transmettre un devis qui comportera (i) une synthèse ou une présentation de la Prestation envisagée, (ii) le Prix proposé par Victoria Strauss tel qu’il est défini à l’article 8 des présentes, (iii) le calendrier de réalisation des Prestations proposé par Victoria Strauss, (iv) les présentes CG et (v) les coordonnées bancaires de Victoria Strauss (le Devis).

Le Devis précisera notamment le nombre d’aller et retour avec le Client inclus et le prix unitaire d’un aller-retour supplémentaire. Un aller et retour se définit comme une demande du Client requérant que Victoria Strauss modifie, même partielle- ment, les Livrables proposés en raison d’une consigne ou d’une information nou- velle (l’Aller et Retour).

Le Devis est établi pour une durée limitée de un (1) mois à compter de sa date d’envoi et l’accord exprès du Devis par le Client vaut validation de la Commande et acceptation des CG. Une fois la Commande validée, le Client recevra un email de confirmation de la part de Victoria Strauss ainsi qu’il sera décrit ci-après.

4 – L’ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR SIGNATURE

Le Client donne son accord ferme et définitif la conclusion du contrat avec Victoria Strauss lorsqu’il exprime expressément son accord sur le Devis. Cet accord peut être donné par une signature manuelle, électronique ou par retour de mail. A compter de cet accord, Victoria Strauss enverra un email de confirmation tel qu’il sera décrit ci-après et pourra exiger le versement de l’Acompte tel que défini à l’article 9 des présentes.

5 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Une fois le Devis et les CG acceptées, un courrier électronique de confirmation sera adressé au Client, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de l’acceptation du Devis et des CG. Ce courrier de confirmation indique le récapitulatif de la Commande et joint les CG.

6 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Les Commandes acceptées étant définitives et irrévocables, toute demande de mo- dification des Prestations commandées par le Client doit être soumise à l’acceptation de Victoria Strauss qui se réserve le droit de modifier en conséquent le Prix et les délais renseignés dans le Devis.

En cas de désaccord du Client sur le Prix et les délais contre proposés par Victoria Strauss, la Commande sera annulée et le Client restera tenu de verser à Victoria Strauss les honoraires de réalisation au prorata du temps passé, sur la base d’un décompte d’heures fourni par Victoria Strauss auquel il sera appliqué le taux horaire de 100€ HT. En outre, l’Acompte restera acquis à Victoria Strauss.

7 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les caractéristiques de la Prestation attendue sont détaillées dans le Devis. Le De- vis précise également les modalités d’exécution, le calendrier, le nombre d’Aller et Retour inclus, les procédures et calendriers de suivi et de contrôle d’exécution des Prestations.

S’il est prévu le versement d’un Acompte au Devis, seule la réception de l’Acompte oblige Victoria Strauss à réaliser les Prestations convenues avec le Client. A comp- ter de cette date, Victoria Strauss s’engage à réaliser les Prestations au Prix et dans les délais convenus dans le Devis. Pendant ce délai, Victoria Strauss s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour :

Répondre aux interrogations / sollicitations du Client sous réserve que ces interrogations / sollicitations soient raisonnables et justifiées ;
Se montrer disponible pour échanger avec le Client sur la réalisation des Prestations sous réserve que ces échanges interviennent à des régularités raisonnables, soient justifiés par la réalisation des Prestations au calendrier prévu dans le Devis et que Victoria Strauss en ait été informée suffisamment en avance ;

Transmettre au Client tout élément imagé qui lui permettrait de suivre l’avan- cée de la réalisation des Prestations. Il est précisé que si ces éléments imagés sont transmis et décrits de la façon la plus précise et exacte possible par Victoria Strauss, la responsabilité de cette dernière ne pourra pas être engagée en cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la présentation des Livrables dont les photographies et re- productions transmises ne sont pas contractuelles.

8 – PRIX DES PRESTATIONS

Les Prestations sont fournies aux prix exprimés en euros dans le Devis.
Le Prix inclue les honoraires de création et le paiement des droits d’auteur dans les conditions décrites à l’article 14 des présentes.

Les honoraires de création comprennent :
En cas de mission type Graphisme Design : les recherches pré-projet, la création graphique, la mise en forme, les échanges et corrections dans la limite du nombre d’Aller et Retour prévus au Devis, l’exécution, le contrôle de la qualité de la réalisa- tion des Prestations et les frais techniques nécessaires.
En cas de mission type Direction artistique : les recommandations émises par Victoria Strauss concernant les tournages, les prestations des mannequins et photographes, les lieux et les décors.

Le Prix tient compte de la TVA applicable au jour de l’acceptation du Devis. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le Prix. En outre, si une ou des taxes ou contributions étaient créés ou modifiées, à la hausse ou à la baisse, ce change- ment pourra être répercuté sur le Prix.

Les Prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui seront facturés le cas échéant sous réserve que le Client en ait été préalablement informé et ait donné son accord exprès.

Victoria Strauss peut consentir au Client des remises et ristournes particulières selon les conditions particulières qui seront mentionnées sur le Devis.

Outre le paiement du Prix, le Client s’engage à rembourser à Victoria Strauss les frais professionnels exposés dans le cadre de la réalisation des Prestations et ce sous réserve de l’information préalable du Client, et sur présentation des justificatifs correspondants.

9 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Prix est payé selon les modalités précisées au Devis qui peut prévoir le verse- ment d’un acompte dans les jours suivant la date de l’envoi de l’email de confir- mation (l’Acompte). L’Acompte versé est acquis de plein droit et ne peut être rem- boursé.

Le paiement se fait par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées auront été communiquées au Client dans le Devis.

En cas de non-paiement de l’Acompte ou de l’une des sommes prévues au Devis à la date précisée sur le Devis, Victoria Strauss se réserve le droit de suspendre la Commande et la réalisation des Prestations. Dans le cas où le paiement de l’Acompte ou de l’une des sommes prévues au Devis interviendrait tardivement, Victoria Strauss pourra communiquer unilatéralement par écrit au Client la nouvelle date de livraison qui prévaudra sur celle précisée au Devis. Victoria Strauss pourra également décider de ne pas poursuivre la Commande et la réalisation des Prestations.

En cas de non-paiement du Prix précisé sur le Devis, Victoria Strauss se réserve le droit de (i) conserver l’Acompte, (ii) ne pas livrer les Livrables et (iii) intenter toute action y compris judiciaire de nature à faire valoir ses droits. En outre, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quel- conque compensation sans l’accord écrit et préalable de Victoria Strauss. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

10 –DÉLAIS DE LIVRAISON DES LIVRABLES

La livraison des Livrables a lieu, sauf indication contraire convenue entre Victoria Strauss et le Client par l’envoi par email des Livrables au format convenu entre Victoria Strauss et le Client (la Livraison).

A l’exception des cas de force majeure tels que définis à l’article 21 des présentes, les délais de livraison sont ceux indiqués dans le courrier électronique de confir- mation de la Commande.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-in- térêts, à retenue ni à annulation des Commandes en cours. Toutefois tout retard supérieur à deux (2) mois pourra entrainer la résolution de la Commande et la restitution au Client de l’Acompte versé ou du règlement effectué le cas échéant.

11 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Le Client est invité à vérifier les Prestations à la Livraison et à émettre par écrit toutes les réserves qu’il pourrait avoir à cet égard. Le cas échéant, le Client doit confirmer par écrit ces réserves à Victoria Strauss dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la date de Livraison de la Prestation en cause.

A défaut ou au-delà de ce délai, Victoria Strauss ne peut plus être aucune responsabilité en cas de défaut de conformité des Prestations.

12 – MAINTENANCE ET MODIFICATION DES LIVRABLES

Une fois le Livrable définitif (après les Allers Retour notamment) rendu par Vic- toria Strauss et à l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception du paiement par le Client pour le Livrable en cause, Victoria Strauss ne sera en aucun cas tenue de modifier, rectifier, maintenir le Livrable selon la de- mande du Client, d’un tiers ou d’une autorité.

Toute demande en ce sens devra faire l’objet d’un nouveau Devis et constituera une nouvelle Commande.
Par ailleurs, Victoria Strauss n’est pas tenue à une obligation de conserver les Li- vrables ou les documents préparatoires à ces Livrables au-delà d’un délai d’un (1) an après la réception du paiement du Livrable en cause.

13 – ABANDON DE LA COMMANDE

Dans le cas où le Client déciderait de ne pas donner suite à la Commande, le Client restera tenu de verser à Victoria Strauss les honoraires de réalisation au prorata du temps passé, sur la base d’un décompte d’heures fourni par Victoria Strauss auquel il sera appliqué le taux horaire de 100€ HT. En outre, l’Acompte restera acquis à Victoria Strauss.

14– CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION

14.1 Principe de la cession

Le paiement intégral du Prix entraine la cession des droits d’exploitation des Livrables dans les conditions suivantes.

Victoria Strauss cède au Client le droit exclusif d’exploiter les droits de proprié- té littéraire et artistique sur les Livrables en vue de fabriquer, commercialiser et distribuer pour son propre compte uniquement les Produits visés à l’article 14-6.

14.2 Zone géographique

La présente cession est consentie pour les territoires suivants : Monde.

14.3 Durée

La présente cession est consentie pour tout le temps que durera les droits d’auteur de Victoria Strauss.

14.4 Etendue de la cession

Les droits cédés concernent exclusivement le droit de reproduction (c’est-à-dire le droit de fixer le Livrable sur un support matériel en vue de sa diffusion exclusive- ment pour les besoins exprimés dans la Commande et pour le compte du Client) et le droit de représentation (c’est-à-dire le droit de diffuser les Livrables) des Livrables sur les Produits dérivés du projet présenté dans la Commande.

Après accord exprès de Victoria Strauss, le Client se voit conférer, en outre, le droit d’adaptation des Livrables, objet de la présente cession, pour les besoins de l’ex- ploitation des Produits dérivés pour son propre compte. L’exploitation commer- ciale des Produits ne sera possible qu’après accord préalable de Victoria Strauss.

14.5 Mode d’exploitation

La cession consentie s’étend à tout mode d’exploitation du/des Livrable(s) dans le cadre des Produits dérivés y compris du domaine de la promotion publicitaire à condition de mentionner expressément Victoria Strauss comme l’auteur du Livrable.

Pour le droit de reproduction, la cession comprend le droit de reproduire tout ou partie des Livrables.

Pour le droit de représentation, la cession comprend le droit de communiquer au public le Livrable de manière directe.

14.6 Produits

Les Produits désignent les objets, supports, ou articles que le Client pourra mettre en circulation pour l’exploitation des droits dérivés qui lui ont été cédés.

14.7 Rémunération

Le Prix inclue la contrepartie aux droits cédés versée à Victoria Strauss.

14.8 Obligations réciproques

Les droits d’exploitation sont cédés par Victoria Strauss exclusivement aux conditions définies au présent article.

Les droits d’exploitation cédés dans les conditions énoncées aux présentes CG ne font pas obstacle au droit de Victoria Strauss de :
Faire connaitre et communiquer publiquement sur sa qualité d’auteur des Livrables ;

S’opposer à toute modification, suppression ou ajout susceptible de modifier le Livrable dans la forme comme dans l’esprit ;
Faire respecter la destination première qu’il souhaitait donner aux Livrables telle qu’exprimée dans la Commande.

Tout manquement du Client à l’une de ses obligations au titre de la cession des droits d’exploitation des Livrables donnera lieu, au choix de Victoria Strauss à l’une des sanctions suivantes : (i) cessation immédiate de l’exploitation, sous quelque forme que ça soit du Livrable, (ii) paiement du Prix relatif à la Prestation ou au Livrable en cause, (iii) toute action propre à préserver les intérêts de Victoria Strauss et notamment toute action en contrefaçon qui permet de faire cesser l’exploitation, utilisation, reproduction non autorisée. Ces sanctions ne privent pas Victo- ria Strauss de la possibilité d’intenter toute action en réparation préjudice qu’elle pourrait subir du fait de ce manquement.

15 – FACTURATION

Une facture est établie en double exemplaire par Victoria Strauss pour chaque Prestation et délivrée au Client au paiement du solde du Prix.

16 – CONFORMITÉ

Victoria Strauss s’engage à fournir une Prestation conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions précisées dans la Commande et confirmées dans le Devis et dans l’email de confirmation.

17 – CONFIDENTIALITÉ

Victoria Strauss s’interdit de divulguer les informations relatives à son Client ou à ses biens auxquelles elle a pu avoir accès dans l’exécution des Prestations.

18 – RESPONSABILITÉ

18.1 Responsabilité de Victoria Strauss

En cas de dommage subi par le Client et immédiatement lié à l’exécution des Prestations, Victoria Strauss pourra être responsable (i) dans un délai d’un (1) an à compter de la date de l’email de confirmation de la Prestation en cause et (ii) dans la limite du montant facturé au Client en lien avec l’exécution de la Prestation en cause.

En outre, Victoria Strauss sera déchargée de l’exécution de la Commande et n’en- courra aucune responsabilité en lien avec l’exécution de la Commande en cas d’événement constitutif de Force majeure au sens de l’article 21 des présentes et des dispositions de l’Article 1218 du Code civil.

18.2 Responsabilité du Client

Les informations énoncées par le Client (et notamment leur exactitude, leur complétude et leur actualité) lors de la passation de la Commande et au cours de la réalisation des Prestations, engagent celui-ci.

En outre, le Client s’engage en contractant avec Victoria Strauss à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d’informations fausses ou d’informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d’utilisation des Livrables pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur.

Le Client garantit Victoria Strauss contre toute poursuite dont il pourrait faire l’objet à ce titre.

19 – OBLIGATION DE NON-SOLLICITATION

Le Client s’interdit de solliciter, d’engager ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur de Victoria Strauss et ce quelle que soit la spé- cialisation du collaborateur en cause et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur.

Cette interdiction vaut pendant toute l’exécution du contrat conclu entre Victoria Strauss et son Client et pendant deux ans à compter de sa la Livraison.

20 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client achète pour les besoins de sa profession et ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

21 – FORCE MAJEURE

En cas de survenance de circonstances (a) imprévisibles au jour de l’acceptation du Devis, (b) empêchant l’exécution des obligations contractuelles dans des condi- tions normales en dépit des efforts raisonnables des Parties et (c) indépendantes de la volonté des Parties (Force majeure), les obligations contractuelles respectives des Parties seront suspendues.

Les Parties conviennent qu’indépendamment de l’alinéa qui précède seront tou- jours considérés comme étant de Force majeure la perte définitive des fichiers préparatoires à la réalisation des Livrables ou des Livrables eux-mêmes. Le cas échéant, Victoria Strauss s’engagera à ses meilleurs efforts pour atténuer les effets de cette Force Majeure et proposer au Client une solution de substitution dans un délai raisonnable.

La Partie qui invoque la Force majeure doit avertir l’autre Partie de sa survenance et de sa disparition dans les plus brefs délais. Les Parties s’engagent alors à se réunir afin d’appréhender l’incidence de la Force majeure sur la poursuite de l’exécution de leurs obligations et les conditions dans lesquelles la poursuite de l’exécution de leurs obligations doit être menée. Si la Force majeure dure plus de trois (3) semaines, chacune des Parties disposera du droit de résilier la Commande. Le cas échéant, l’Acompte restera acquis à Victoria Strauss ainsi que les sommes dues en lien avec les Prestations livrées au jour où la Partie informe l’autre de sa décision de résilier la Commande, calculées au prorata du temps passé, sur la base d’un dé- compte d’heures fourni par Victoria Strauss auquel il sera appliqué le taux horaire de 100€ HT.

22 – NON-VALIDATION PARTIELLE DES CGV

Si l’une des clauses des CG est déclarée non valide en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle ou arbitrale définitive, les autres clauses resteront en vigueur.

23 – COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

23.1 Données collectées

Les données à caractère personnel collectées par Victoria Strauss se limitent aux donnés financières qui pourraient être transmises lors du paiement et les coordonnées du Client.

23.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles sont collectées auprès des Clients et ont pour objectif la réalisation et le suivi des Prestations.

Les utilisations seront exclusivement les suivantes :
La tenue à jour du registre des Clients pour lesquels Victoria Strauss travaille ;
La tenue à jour de la comptabilité de Victoria Strauss ;
La connaissance par Victoria Strauss du profil des clients pour développer sa stratégie commerciale.

23.3 Partage des données personnelles

Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers dans le seul cas où le Client aura expressément autorisé Victoria Strauss préalablement.

23.4 Sécurité et confidentialité

Victoria Strauss s’engage à fournir des efforts raisonnables en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

23.5 Mise en œuvre des droits des Clients

Sous réserve du respect de la règlementation en vigueur en matière de données à caractère personnel, les Clients peuvent :
Demander la mise à jour de données à caractère personnel détenues par Victoria Strauss qui seraient inexactes ;

Demander la suppression de leurs données personnelles;
Exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant. Victoria Strauss peut alors demander une preuve de l’identité du Client.

23.6 Evolution de la présente clause

Dans le cas où Victoria Strauss modifiait le présent article relatif à la protection des données à caractère personnel, Victoria Strauss s’engage à informer les Clients de la modification par courrier électronique dans un délai minimum de dix (10) jours ouvrables avant la date d’effet. Si le Client n’accepte pas les nouveaux termes de l’article, Victoria Strauss s’engage à supprimer les données personnelles détenues sur ce Client.

24 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de différend relatif à l’interprétation des CG ou à l’exécution de la Com- mande, les Parties s’engagent à rechercher un accord amiable et à se communiquer à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

À défaut d’un règlement amiable dans un délai de dix (10) jours ouvrables à comp- ter de la date de notification d’un différend par l’une des Parties, le différend relatif à la formation, l’exécution, la livraison ou la résiliation de la Commande sera sou- mis aux tribunaux compétents de Paris.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

25 – PREUVE ENTRE LES PARTIES

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Victoria Strauss dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des Devis, des Commande, des emails de confirmation de Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

26 – CONTACT

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client peut envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : victoriastrausss@gmail.com.

Pour la mise en œuvre des droits prévus à l’article 23-5 des CGV, le Client est invité à écrire à l’adresse suivante : victoriastrausss@gmail.com.